assemblée nationaleLettres à nos parlementaires


La Fédération ProNaturA France vient de demander à ses adhérents de faire parvenir 3 courriers à leurs Députés et Sénateurs. Vous pouvez bien entendu reprendre ces courriers et les faire parvenir à vos propres parlementaires.

Ces courriers peuvent être téléchargés ici


 Madame, Monsieur le Député,
Madame, Monsieur le Sénateur,

Ma famille et moi avons appris par la presse que des associations de protection animale à buts végétariens ont fait pression sur les Garde des Sceaux successifs afin qu'un rapport ancien de Mme Antoine ayant pour objet le changement du statut juridique des animaux, donne lieu à une loi modifiant le Code civil.
A chaque changement de Gouvernement, les végétariens font du lobbying pour faire passer de force ce vieux rapport. Mais cette fois, sur leurs sites internet, les véganiens clament déjà victoire.
Nous sommes à la fois surpris et déçus que la fédération ProNaturA France, qui regroupe l'ensemble des citoyens, des scientifiques et des associations qui défendent une conception humaniste, raisonnable et non anthropomorphiste de la protection animale, n'ait à aucun moment et en aucune manière été consultée ou invitée à s'exprimer sur ce projet, alors que nous représentons la majorité des Français qui veulent rester omnivores et qu'il s'agit d'un débat de civilisation : les animaux sont-ils les égaux des humains, doivent-ils avoir les mêmes droits ?

Un empilement de nombreux textes juridiques flous ou ambigus, adoptés ces dernières années sous la pression de minorités radicales expertes en lobbying, a instauré chez de nombreux citoyens et acteurs économiques un sentiment d'insécurité juridique permanente qui perturbe leur activité quotidienne, les décourage et les conduit souvent entre désarroi et colère, pour finalement cesser leur activité. Voilà qui paralyse le dynamisme de la France.

Nous souhaitons donc vous communiquer les premiers et brefs commentaires ci-joints sur le rapport de Madame Suzanne Antoine.
Selon toute probabilité, les associations radicales de protection animale, qui sous une façade honorable sont souvent proches des courants "véganiens" et de "libération animale" (et sont par conséquent opposés à toute forme d'élevage et d'utilisation des animaux), ne manqueront pas d'exploiter la phrase "les animaux doivent être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce" pour multiplier les procès contre des éleveurs et/ou utilisateurs d'animaux. Parce qu'elle est subjective, cette phrase est une porte ouverte à toutes les dérives interprétatives. Elle instaure "un pouvoir des Juges" dont les Français ne veulent plus depuis Outreau.
Les journalistes de la presse nationale et régionale ne s'y sont d'ailleurs pas trompés : si l'animal est un "être sensible", dont les "souffrances" ne doivent pas être permises, c'en sera bientôt fini, par le truchement de procès à répétition, certes des animaux de "sports" (lévriers, pigeons voyageurs, chevaux, taureaux et coqs de combats), mais aussi de la chasse, de la production de foie gras et de nombreuses autres pratiques d'élevage et de production de produits de l'élevage. N'y a t-il déjà pas assez de chômeurs en France ? Faut-il encore asphyxier quelques centaines d'activités économiques en plus ?
En outre, en raison de la hiérarchie des normes juridiques, tout règlement qu'une de ces associations jugerait contraire aux dispositions de la loi, contenues dans le code civil, pourra être attaqué.
Par le flou des concepts qu'il propose, le rapport Antoine, dont toutes les conséquences ne semblent pas avoir été vues, risque d'accentuer l'insécurité juridique déjà mentionnée et de se révéler préjudiciable à des pans entiers de l'économie agricole, aux quelques huit millions de particuliers qui pratiquent l'élevage d'animaux divers à titre de loisir, aux X millions d'aficionados, et aux 1,417 millions de pêcheurs et 1,370 millions de chasseurs, dont le mécontentement ne manquera pas de s'exprimer dans les urnes.
Le rapport introduit le principe que « le droit de disposer de l'animal [...] n'inclut pas le droit de le tuer... ». Cette proposition fait écho aux préoccupations de ces associations menées par d'ex vedettes du showbiz, qui réclament pour les animaux « le même droit à la vie que les humains » — principe au nom duquel ils prétendent imposer à tous leur végétarisme.

Enfin, et c'est sans doute le plus grave, le concept de « bien protégé » constitue en réalité une première étape vers la personnalisation juridique de l'animal qui, en devenant sujet de droit, deviendra l'égal de l'être humain — évolution que l'auteur et la Ligue française des droits de l'animal, qu'elle représente, appellent de leurs vœux aux pages 34 et 50 du rapport, mais que, pour notre part, nous considérons comme contraire aux valeurs humanistes qui fondent notre civilisation.

Le Code civil est le code des personnes (civis), pas des animaux. C'est le Code rural qui traite des animaux et il contient déjà un ensemble de règles les protégeant efficacement.

Je sollicite de votre bienveillance, que le rapport Antoine ne reçoive aucune application législative, que le statut juridique de l'animal ne soit pas modifié dans le Code civil et que toute future éventuelle nouvelle loi relative aux animaux soit précédée d'un débat contradictoire et démocratique, avec, non seulement les associations dites de protection animale, mais également les scientifiques et les chercheurs, l'ensemble des syndicats d'exploitants agricoles, les représentants des associations de juristes, les représentants d'associations d'éleveurs de loisirs, les représentants des cirques et les représentants des citoyens qui s'occupent d'animaux dans leur vie quotidienne.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Nom, prénom : Signature :

 


 

Objet : économie locale et expositions-concours d'animaux

Madame, Monsieur le Député,
Madame, Monsieur le Sénateur,

Les Français sont des passionnés d'animaux et on estime que plus de quatre millions d'entre eux sont des éleveurs familiaux de loisirs.
Les éleveurs familiaux de loisirs sont la deuxième force associative organisée en nombre derrière les sportifs.
L'élevage familial est un loisir utile qui favorise la construction européenne, en ce sens que pour sauvegarder ou promouvoir une race ou une espèce, menacée ou non, il existe des associations européennes grâce auxquelles des personnes de toutes nationalités et origines sociales, se rencontrent, communiquent, échangent et organisent des expositions-concours en Europe, etc.

Malheureusement, cette activité utile, qui fait vivre des centaines de milliers de personnes en Europe (fabricants d'aliments, de matériel, parc des expositions, hôtels restaurants, etc.) est trop souvent mal connue des hommes politiques.
Pourtant, elle joue un rôle non négligeable dans l'économie locale. Une exposition-concours d'animaux dans une commune, c'est tous les hôtels remplis pendant plusieurs jours.
La France a, par exemple accueilli, en 2012, le championnat mondial d'ornithologie et le championnat mondial des éleveurs de chiens (WDS). Cela a fait grand bien à son économie.

Par ailleurs, un certain nombre d'associations radicales, dont certains philosophes ont parfaitement décrit la pensée sous le terme de "véganisme" ou "droits des animaux", essaient de remettre en cause l'élevage d'agrément en faisant adopter des réglementations asphyxiantes exagérées au niveau européen ou national.

Depuis 2007, un arrêté relatif aux expositions et concours d'animaux est en cours d'élaboration. On nous avait promis son adoption rapide.
En avril 2010, un groupe comprenant les associations concernées a travaillé sur un texte initial et a rendu un projet d'arrêté définitif. Les fonctionnaires en charge du dossier n'ont organisé depuis aucune réunion visant à discuter et entériner ce texte pour le remettre votre signature.
Or, la signature de cet arrêté est urgente, car, pour la bonne santé de l'économie locale et de la biodiversité sauvegardée par l'élevage de loisirs, il vaut mieux que soit adopté rapidement un texte raisonnable n'asphyxiant pas les expositions-concours d'animaux sous des contraintes exagérées.
Les éleveurs familiaux de loisirs, informés par notre revue, comptent sur votre soutien.

Nous serions heureux de pouvoir vous présenter les actions positives des éleveurs de loisirs pour la sauvegarde des animaux et leurs conséquences bénéfiques pour l'économie.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes respectueuses salutations.

Nom, prénom
Adresse
Association :

Pour information, sont membres de la fédération ProNaturA France :
- la Société Centrale Canine
- la Fédération Française d'Aquariophilie
- la Fédération Française des Eleveurs Amateurs de Volailles
- le Livre Officiel des Origines Félines
- Aviornis
- la Fédération Française d'Ornithologie
- l'Union Ornithologique Française
- Races de France
- la Société Nationale de Colombiculture
- le Club des Eleveurs Amateurs du Furet
et leurs 4000 associations locales, régionales et clubs de races.

Fédération ProNaturA France, 2 rue de l'Adour 32160 PLAISANCE - www.pronatura-france.fr


LES VERITABLES CONSEQUENCES D'UNE MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DE L'ANIMAL DANS LE CODE CIVIL

Actuellement, le code civil distingue les animaux des objets. (Il y a trois catégories : les personnes, les objets, les animaux).
Le Code civil dit simplement que les animaux ou les objets sont des biens, c'est à dire des entités que l'on peut s'approprier (vendre, donner, prêter, louer, etc.).
Et dans le code civil, il existe deux catégories de biens : les biens meubles (ceux qui se déplacent) et les biens immeubles (ceux qui ne bougent pas).
Les animaux peuvent être, suivant le cas, des biens immeubles ou des biens meubles.
Donc les protecteurs des animaux à buts végétariens n'ont pas le droit de dire que les animaux sont des meubles. Ils sont juste des biens parce qu'ils sont appropriables.

Les "protecteurs véganiens" veulent introduire dans le code civil ceci :« Art. 515-9. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être.".

Cette phrase est extraite d'une proposition de loi de 2005 , ayant pour base le rapport de Mme SuzanneAntoine, trésorière de la Ligue française des droits des animaux.
En premier lieu, remarquons que la phrase "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité" est la pure application de la théorie des végétariens idéologiques : c'est parce qu'ils pensent que les animaux sont des êtres sensibles capables de ressentir douleurs et souffrances qu'ils ne mangent pas de viande. Première question : pourquoi l'idéologie d'une minorité s'imposerait-elle à tous par le biais du Code civil ? En démocratie, c'est la majorité qui décide. Et elle ne souhaite pas du tout renoncer à être omnivore.Deuxième question : qu'en est-il de la capacité à ressentir la douleur et la souffrance du moustique, de la puce, de l'escargot, du mollusque, etc. ? Ensuite, si on suit leur raisonnement, et pour être parfaitement cohérents, il faudrait également mettre dans le Code civil que "les plantes sont des êtres vivants doués de sensibilité" puisqu'elles aussi expriment une sensibilité, c'est à dire, selon le dictionnaire : propriété d'un être vivant d'être informé des modifications du milieu extérieur et d'y réagir.

En second lieu, soulignons que la seconde partie de l'article "Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être." est une phrase qui introduit une insécurité juridique permanente dans le Code civil car ces éléments sont totalement subjectifs. Demandez à plusieurs scientifiques si, dans telle situation, il y a bien-être ou pas, aucun ne sera d'accord.

Or, le propre du Code civil est justement d'essayer de garantir au maximum la sécurité juridique des citoyens et leur égalité devant la loi.

Si les tenants de la protection animale à buts végétariens veulent introduire cette phrase dans le Code civil, ce n'est pas un hasard : ils veulent une base juridique pour pouvoir mener des procès contre les éleveurs et faire tomber pas à pas, par le biais de jurisprudences favorables la plupart des méthodes d'élevage. ( ex : chapons en épinette, foie gras, lapins en clapiers, etc.) ou utilisations (zoos, cirques, corrida, etc.).

Ils pratiquent toujours ainsi, y compris et surtout au niveau européen : ils soufflent une législation floue et généreuse. Les Hommes politiques ne voient pas le piège. Et 5 à 6 ans plus tard, ils commencent des actions devant les tribunaux pour obtenir satisfaction.

Il risque de se passer exactement ce qu'il s'est passé pour les particuliers éleveurs d'oiseaux : à cause d'une réglementation floue, certains étaient condamnés à Amiens quand d'autres étaient relaxés à Périgueux, etc. Selon ce que pense le juge, les solutions sont différentes à différents endroits du territoire. C'est de l'insécurité juridique et c'est une rupture grave d'égalité des citoyens.

Les véganiens veulent introduire cette phrase dans le code civil car elle leur servira de base juridique pour pouvoir mener des procès.

Cette simple phrase suffit. (Bien sûr, cela serait encore plus aisé si le Code reconnaissait l'animal en tant que bien protégé ou personne juridique, comme le propose Mme ANTOINE).

Or, les juges ne sont pas les mieux placés pour définir ce qu'est le bien-être animal. En outre, les tribunaux sont déjà, dans un contexte de restructuration, surchargés de travail et qu'une telle phrase dans le Code civil verrait un afflux incessant de nouvelles affaires apportées par les associations de protection très procédurières. Cela aurait pour effet d'engorger encore plus les tribunaux.

On nous dit, il faut modifier le Code civil car l'animal y est mal indemnisé en cas de perte : c'est faux.
On nous dit, il faut modifier le Code civil pour régler la garde des animaux en cas de divorce. C'est faux. D'autres textes peuvent la régler. Tout cela n'est que prétexte.

Par ailleurs, certains protecteurs à buts végétariens (comme BB) demandent la création d'une Haute autorité de la condition animale pour définir dans quels cas il y a bien-être animal ou pas. Ce serait une autorité indépendante.
Et là vous savez quel est le danger : de la composition de cette Autorité dépendront ses recommandations.

Les protecteurs à buts végétariens ont déjà proposé une liste de "scientifiques" maison. Ils veulent la noyauter.
Puisque cette Autorité serait indépendante, les Parlementaires seront désaisis de leurs pouvoirs et ne pourront plus intervenir en cas de dérapages. Cela est contraire à la démocratie et cela représente un danger non négligeable, comme on l'a vu dans d'autres pays, comme le Danemark, par exemple.
Il existe déjà un Conseil de la santé et de la protection des animaux qui rend des avis.
Il n'est nullement besoin de créer une Autorité indépendante de la condition animale dont la liberté totale pourrait conduire à de graves problèmes pour notre économie (exemple : interdiction du foie gras avec des milliers d'emplois à la clé).


 

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