Palais bourbonStatut juridique des animaux : question écrite au gouvernement


Suite à notre courrier aux parlementaires concernant le statut juridique des animaux, Monsieur Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes, pose une question écrite au gouvernement.


14ème législature
Question N° : 19916
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
de M. Giraud Joël ( Radical, républicain, démocrate et progressiste -Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Rubrique > animaux
Tête d'analyse > animaux domestiques
Analyse > élevage. arrêté. publication

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page :

M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des
éleveurs d'animaux familiaux de loisirs. Passionnés d'animaux, ces Français, dont le nombre est estimé à plus de
quatre millions, participent à des expositions et des concours dans le monde entier. Les associations qui œuvrent dans
ce secteur sont nombreuses et elles estiment, de par les multiples échanges et rencontres auxquelles elles participent,
non seulement agir en faveur de la construction européenne mais aussi contribuer au développement de l'économie
locale, notamment touristique. D'autres associations, au nom de la défense du « droit des animaux », ne partagent pas
le même point de vue et tentent de remettre en cause l'élevage d'agrément en faisant adopter des réglementations au
niveau européen ou national. Il semblerait qu'un arrêté relatif aux expositions et concours d'animaux soit en cours
d'élaboration depuis plusieurs années afin de réglementer cette activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître
l'état d'avancement de l'élaboration de cet arrêté et il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

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