panneauDanger chienVotre passion pour les animaux est en danger : défendez-la !


Si vous êtes possesseurs d'animaux, éleveurs de loisirs ou professionnels, les informations qui suivent sont importantes.
Lors d'une réunion au Ministère de l'Agriculture le 13/11/2013, un fonctionnaire du bureau de la protection des animaux a indiqué aux participants que le Ministère réfléchissait à plusieurs nouvelles réglementations par ordonnance et notamment :

- la possibilité d'habiliter des associations de protection des animaux à se porter parties civiles contre les possesseurs d'animaux devant les Tribunaux pour atteinte au bien être animal. Quand on sait qu'il n'y a rien de plus subjectif que le bien-être animal, cela créera une insécurité juridique permanente et permettra à ces associations de faire tomber toutes les activités qui ne leur plaisent pas (élevage de loisirs et professionnels, chasse, foie gras, etc.) en menant une guérilla judiciaire et en demandant de l'argent (dommages et intérêts) comme beaucoup l'ont déjà fait contre les éleveurs amateurs d'oiseaux entre 1999 et 2004 avec des centaines de procès.
Pourtant, pour une immense majorité des Français, le bien-être animal doit continuer à être défini par les représentants du Peuple et non par les juges.
Les Français ne veulent pas d'insécurité juridique et vivre sous la menace de procès.

- la possibilité d'interdire les petites annonces d'animaux ou de les limiter aux revues spécialisées animaux, ce qui revient à une interdiction déguisée, le grand public ne connaissant pas, à plus de 90% ces revues spécialisées.

- la possibilité d'interdire d'exposer et vendre des animaux dans des manifestations non spécifiques animaux, comme par exemple, les fêtes de villages, les fêtes des associations, les marchés de printemps, etc. , ce qui aurait des conséquences graves pour l'économie locale.

La fédération ProNaturA France a clairement indiqué par lettre à M. le Ministre de l'Agriculture son opposition à toutes ces mesures attentatoires aux libertés publiques, que des associations dites de protection des animaux, à buts véganiens, tentent de faire passer à chaque nouveau Gouvernement.
Cependant, il est malheureusement fort probable que M. le Ministre ne pourra jamais lire notre lettre.

En conséquence, si comme nous, vous êtes attachés à la liberté d'élever, qui fait vivre plusieurs centaines de milliers d'emplois directs et indirects en France, vous avez la possibilité d'adresser rapidement les deux lettres, que vous pouvez télécharger ci-dessous, pour demander à votre maire, à votre conseiller général ou votre député et votre sénateur, pour leur demander d'agir auprès de Monsieur le Président de la République et Monsieur le Ministre de l'Agriculture.

Plus il y aura de lettres qui seront envoyées et moins il y aura de chance que ces projets de législation par ordonnances, qui risquent de tuer les élevages de loisirs ou professionnels, n'aboutissent.

Madame, Monsieur, nous vous en remercions.

Fédération ProNaturA France
www.pronatura-France.fr


 

Article 24 du projet de loi Avenir qui menace tous les emplois qui vivent indirectement des élevages de loisirs de millions de particuliers français

Pour info, le projet de Loi d'Avenir est en ligne depuis le 18/11 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1548.asp
En gras, les dispositions qui poseront de graves problèmes

- L'article 24 :

« I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de :

(...)

3°) Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou cession, de l'utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;

(...)

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux en adaptant les dispositions de procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile ;

7° Adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l'activité d'équarrissage et en actualisant et complétant la liste des sanctions mentionnées à l'article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;

(...)

II. – Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I et celles mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai respectivement de huit et douze mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »


 Voir le projet de loi d'avenir sur l'agriculture ...


Téléchargez la lettre destinée à Monsieur le Président de la République

Téléchargez la lettre destinée aux Elus de la République


 

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