Arrêté du 1/08/2004 : une première défaite des extrémistes de la libération animale


Cela faisait vingt huit ans que des milliers de simples citoyens français attendaient de pouvoir élever en toute légalité des oiseaux, poissons et autres animaux abusivement appelés " non domestiques " en toute légalité.

La convention de Washington relative à la protection des espèces animales en danger était une excellente avancée. Mais elle avait donné lieu en France à des textes d'application qui installaient en pratique un système qui aurait conduit à l'asphyxie et l'extermination des éleveurs français s'ils avaient été appliqués. Heureusement, la plupart des fonctionnaires des douanes, police et gendarmerie ont, dans toute la mesure du possible, évité d'appliquer ces textes de prohibition, indignes d'une démocratie. Les juges du premier degré et d'appel ont également beaucoup donné de non lieu (= absence de condamnation).
Ce phénomène est suffisamment rare pour mériter d'être souligné. On peut les en remercier. Des contre-pouvoirs existent donc dans notre démocratie et c'est rassurant.

Ces textes avaient été pris sous la pression d'une poignée de personnalités suffisamment médiatisées et liées au " showbiz " pour être écoutés des hommes politiques et les influencer. Ces personnalités radicales sont proches du courant dit de la " libération animale " - ce que jamais les hommes politiques n'ont vraisemblablement su ou senti.
A cause de ces personnes radicales, des dizaines d'honnêtes citoyens français ont été conduits devant les tribunaux, avec les voleurs et les assassins et parfois condamnés à des peines de prison ou de lourdes amendes. Les associations d'éleveurs qui les ont défendus savent le nombre de dépressions, de divorces, de difficultés et de tensions dans les familles que cela a engendré.
A cause de ces " protecteurs " extrémistes, des milliers d'animaux qui vivaient dans de parfaites conditions chez leurs éleveurs, ont été arrachés à ceux-ci pour être placés chez des personnes " morales " ou des refuges où l'on ne savait pas s'occuper d'eux et chez lesquels 99 % sont morts.
Il est important de constater que ceux qui se sont auto-proclamés " protecteurs des animaux " sont en fait responsables de la mort de milliers d'animaux et auraient même fait disparaître certaines espèces si celles-ci n'avaient pu continuer à être sauvegardées par les autres éleveurs européens, qui étaient, eux, encouragés et soutenus par leurs gouvernement et bénéficiaient de sages législations.

Le système prohibitif français était assis sur trois mécanismes principaux :
- Tout animal né en élevage, qui avait la malchance d'être de la même couleur et forme qu'un autre animal de même espèce né dans la nature, était considéré comme animal " non domestique " c'est à dire sauvage (malheureusement ce mécanisme subsiste).
- Tout particulier qui souhaitait posséder un animal " non domestique ", qu'il soit né en élevage ou non, devait au préalable devenir une sorte d'" éleveur professionnel " et demander l'autorisation d'ouvrir un " établissement d'élevage ". Il devait également faire la preuve qu'il avait les connaissances nécessaires pour pouvoir élever l'animal et passer devant une commission habilitée à délivrer un " certificat de capacité ". Mme Voynet avait même rajouté par arrêté l'obligation préalable de faire trois années de stages avant d'avoir le certificat de capacité, ce qui était impossible pour tous les particuliers.
- La bague fermée inviolable n'était pas reconnue comme preuve que l'animal était né en élevage. Par là même, on empêchait les éleveurs de prouver qu'ils n'avaient pas prélevé l'animal dans la nature, mais que celui-ci était né chez eux.

A chaque fois que des arrêtés modifiant cela étaient discutés ou sur le point d'être pris, une ou plusieurs chaînes de télévision passaient des reportages à des heures de grande écoute ou dans le journal de 20 heures, présentant les éleveurs familiaux comme des trafiquants avides d'argent et affirmant que le trafic d'espèces, toujours en danger, forcément (même si on nous montrait des images de canaris et de tourterelles domestiques) représentait le troisième plus gros volume d'argent après la drogue et les armes. Ce qui est farfelu, mais a fini par être cru à force d'être répété.
Cela prouve que, par les médias, on peut parfaitement influencer des millions de personnes et leur faire croire n'importe quoi.
Cela prouve aussi que les médias représentent le premier pouvoir.

Qu'est-ce qui va changer ? Les nouveaux arrêtés comportent des points positifs et des points négatifs :

En fait, les nouveaux arrêtés ne donnent pas raison aux éleveurs, ils adoptent une position intermédiaire entre les demandes des éleveurs et les demandes de nos adversaires .
Nous nous bornerons dans cette analyse à l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

Les points positifs :
Il y a deux grandes avancées :
- La bague fermée est officiellement reconnue comme preuve de la naissance en élevage de l'oiseau qui la porte.
Il y a donc reconnaissance implicite d'un statut de l'animal d'élevage. Les normes de marquages sont strictes et définies à l'annexe B de l'arrêté.
La nouveauté pour beaucoup d'aviculteurs est que figurera sur chaque bague un numéro d'éleveur. Cela allongera les délais de fabrication. Conseil : faîtes une commande large en début d'année pour ne pas se laisser surprendre en cours d'année.
Tout animal qui ne peut pas être bagué doit être pucé (norme ISO 11784) sous le contrôle et l'autorité d'un vétérinaire. Le marquage, quelqu'il soit, s'accompagnera toujours d'une " déclaration de marquage ". L'un des feuillets de cette déclaration sera conservé par l'éleveur et suivra l'animal au cours de divers transferts éventuels.

- L'administration reconnaît officiellement qu'il existe des élevages d' "agrément".
Un élevage d'agrément n'a pas besoin du certificat de capacité.
Il suffira de demander au Préfet une autorisation préfectorale pour pouvoir élever les espèces figurant dans l'annexe 1 de cet arrêté.
Cela devrait être le cas pour tous les animaux que les éleveurs d'agrément détiennent actuellement et qui figurent sur cette annexe 1. A l'avenir, avant d'acquérir un animal de cette annexe, il faudra d'abord demander une autorisation préfectorale.
Elle est censée être accordée à défaut d'être refusée dans les deux mois.
Conseil : envoyez rapidement vos demandes avec accusé de réception, pour tous les animaux que vous possédez actuellement et qui relèvent de cette annexe.
Attention, l'autorisation est subordonnée à un certain nombre de conditions qui sont sa contrepartie, notamment l'acceptation de visites d'élevage par les agents chargés des contrôles et tenue de registres côtés et paraphés.

Les points négatifs :
- Une mauvaise définition de l'élevage d'agrément.
Le mieux et le plus simple aurait été de reconnaître ce qui est : un élevage d'agrément est celui tenu par un particulier qui l'exerce à titre de loisir ; un élevage professionnel est tenu par un éleveur qui en fait son métier et en tire la quasi totalité de ses revenus.
Mais ce n'est pas cette définition qui a été retenue, mais celle du système des quotas. Il faut se reporter aux annexes espèce par espèce (voir annexe A de l'arrêté).
En clair :
- pour les espèces pour lesquelles il n'existe pas de menace dans la nature, il s'agit d'un élevage d'agrément s'il est détenu un maximum de 60 animaux ou 100 animaux suivant les espèces ;
- si sont détenus au maximum 6 animaux européens ou guyanais, il s'agit d'un élevage d'agrément ;
- tous les animaux mutés sont considérés comme domestiques et n'entrent pas dans le quota.
Au-dessus de ces chiffres, vous êtes censé être un " établissement d'élevage " et, comme avant, vous devez passer un " certificat de capacité " et demander une " autorisation d'ouverture d'élevage ".

- Toutes les anciennes interdictions de céder à titre onéreux des individus nés en élevages, concernés par les listes de protection, semblent demeurer, même si les animaux sont nés en captivité.
Pourtant, si on s'en tient à la lettre de la convention de Washington et de ses règlements d'application, tous les animaux nés en captivités et appartenant à la deuxième génération devraient faire l'objet de cessions libres.
Cette restriction risque d'avoir une conséquence grave : c'est la mort des élevages professionnels français qui rendent de grands services aux éleveurs familiaux, notamment en leur reprenant les animaux qu'ils n'ont pas réussi à placer. Vraiment, on se demande si tout n'est pas fait pour que notre économie et nos emplois se portent mal puisque ces interdictions de vente, exagérées s'agissant d'animaux nés en élevage, vont supprimer des dizaines d'emplois en France, alors que dans le même temps, on importera de l'étranger des centaines d'animaux qu'on aurait pu sans problème faire naître en France.
Si ce point des interdictions de cessions à titre onéreux d'animaux non domestiques nés en captivité de deuxième génération n'est pas éclairci rapidement, il y aura des conséquences graves pour les éleveurs et pour notre économie.

Conseil : dans l'attente de ces clarifications, il convient d'être prudent et de toujours préciser dans vos petites annonces " cède " et non " vend ". De plus, ne dîtes jamais au téléphone ou par écrit que vous avez des animaux à vendre (européens, guyanais ou annexe A) car il y a fort à parier que nos adversaires vont essayer de faire des procès aux éleveurs qui vendront pour leur faire perdre leurs autorisations d'élevage et leur demander des dommages-intérêts en tant que partie civile. Si quelqu'un vous contacte pour acquérir un animal concerné par un de ces textes, demandez lui s'il a un numéro d'éleveur, quelle est son association lui délivrant ses bagues et s'il a l'autorisation préfectorale ou le certificat de capacité éventuellement suivant l'espèce. Vérifiez auprès de l'association. Après, il vaut mieux le rencontrer pour lui faire voir les animaux et le connaître.

Quand doit-on avoir un " certificat de capacité " et une " autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage " ?

Vous devrez obtenir un " certificat de capacité " et une " autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage " lorsque vous possédez :
- plus de 6 adultes d'espèces protégées (annexe A du règlement introduisant la convention de Washington, arrêté Guyane, art 1 arrêté avril 1981) listées dans l'annexe 1 ;
- un effectif supérieur au quotas fixés dans le tableau A (animaux adultes seulement) ;
- des espèces interdites aux titres suivants :
a) espèces dangereuses : tous les ratites (autruche, nandou, émeu, casoar) ;
b) espèces figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté du 10/08/2004 (voir tableau joint).

Vous avez 6 mois à partir de la publication de l'arrêté (soit jusqu'au 30/03/2005) pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

Conclusion :
Certes, ces textes sont loin d'être parfaits. Ils comportent des motifs d'inquiétudes dont on cernera l'importance à la façon dont ces textes seront appliqués.
On a pu voir jusque-là que la plupart des DSV comptaient beaucoup de personnel compétent et intelligent, au fait du travail bien réel de sauvegarde qu'accomplissent les éleveurs ; on a donc un a priori positif envers les DSV.
Cependant, ces arrêtés sont importants car leur existence brise le système antérieur qui avait été conçu par nos adversaires pour rendre impossible l'élevage d'animaux dits non domestiques, appartenant pour la majorité à des espèces qui ne sont pas en danger ou pas rares en élevage.
Ces textes marquent la première grande défaite de nos adversaires et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Nous devons remercier tous ceux - ils se reconnaîtront - qui sont à l'origine de ce changement, pour avoir, depuis des années, entrepris avec courage et patience de changer auprès de l'administration la mauvaise image que nos adversaires s'étaient efforcés de donner des éleveurs. Il faut cependant citer Jacques Faivre qui a dit que " l'étiquette de marginaux, impliqués dans tous les trafics magouilleux, que l'on nous avait collée, a fait place, au long du débat, à une image de marque de savoir faire, au sein d'une activité structurée, et porteuse de connaissances. [...] Peu à peu, l'administration réalisa que les truands annoncés étaient en réalité des passionnés par leur hobby, et que les profits claironnés à tous vents par nos détracteurs se muaient dans les faits, en déficits souvent conséquents. "

Quelles leçons tirer de tout cela ? :
1°) L'administration a besoin d'interlocuteurs réguliers.
2°) Il faut essayer d'être présents le plus possible avant que des textes ne soient adoptés car, après, il faut souvent des années pour arriver à les changer. C'est pourquoi, face à des groupes d'écologistes fondamentalistes qui ont des moyens financiers considérables, il faut mettre des moyens en commun pour assurer une veille juridique et employer des méthodes de lobbying capables de concurrencer celles de nos adversaires.
3°) Il importe de constamment montrer aux hommes politiques que l'élevage familial d'animaux domestiques ou dits " non domestiques " (oiseaux, poissons, etc.) en France représente des millions de votants qui sauvegardent des espèces ou des races rares, soutiennent une écologie humaniste et sont attaqués par des mouvements d'écologistes extrémistes qui agissent de mots d'ordre irréalistes et absurdes comme la " libération animale ", l'" anti-spécisme " ou le végétarisme pour tous.
Il est donc nécessaire qu'une fédération comme ProNaturA France incarne une conception raisonnable et non radicale de la protection animale.
4°) Il faut utiliser fréquemment les instruments mis à notre disposition par la démocratie : la pétition, les questions des députés à l'Assemblée nationale.
5°) et enfin, ce serait se condamner à mort que de rester entre soi et ne pas communiquer avec le grand public pour lui montrer l'utilité de notre passion pour la sauvegarde des espèces rares et de la biodiversité.

En 2002, ProNaturA France a lancé une pétition commune qui réclamait, entre autres, la reconnaissance de la bague fermée comme preuve de naissance en élevage et la reconnaissance de l'existence des élevages d'agrément. Cette pétition a recueilli 16 000 signatures et a été déposée à l'Assemblée nationale.
Des dizaines d'entre vous, tous élevages confondus, sont allés voir leurs députés pour leur expliquer les problèmes des éleveurs, à la suite de quoi plusieurs questions ont été posées à ce sujet à l'Assemblée nationale. Nous tenions donc à remercier tous ceux qui se sont mobilisés, parce qu'ils se sentaient concernés ou par solidarité. Si ProNaturA France n'avait pas existé, jamais, par exemple, des éleveurs de chiens n'auraient soutenu par solidarité des éleveurs d'oiseaux et vice et versa.
La solidarité est ce qui fait notre force, ne l'oublions pas à l'avenir.

Le projet de CSE (contrats de sauvegarde des espèces rares par l'élevage) proposé par ProNaturA France n'est pour l'instant pas retenu, mais il vaut toujours la peine d'être porté et soutenu. Il consiste notamment à ce que les éleveurs qui souhaitent sauvegarder une ou plusieurs espèces passent une sorte de contrat de confiance. En échange, ils bénéficieraient d'une aide scientifique, d'une journée d'études et de rencontres par an, d'un accès illimité à une liste de diffusion par internet où ils pourraient bénéficier sur un forum de l'aide et des conseils d'autres éleveurs d'animaux de la même espèce. Des personnes qui ne se seraient jamais rencontrées, pourraient ainsi se connaître, et communiquer leurs résultats d'élevage chaque année.

On peut donc considérer ces deux arrêtés comme une étape. Si l'on veut des textes qui encouragent et aident véritablement l'élevage, il va falloir auparavant prouver au grand public, aux hommes politiques et à l'administration notre sérieux et notre capacité à sauvegarder un grand nombre d'espèces et de races rares.
Pour cela, il n'y a pas trente-six solutions : il faut nous coordonner et mieux communiquer.
Il devient absolument nécessaire de récolter chaque année nos bons résultats d'élevage (au niveau français bien sûr, mais ce serait plus efficace encore au niveau européen) et de les faire connaître par une communication appropriée de grande ampleur.

Avec vous, ProNaturA France souhaiterait relever ce défi.

proposition_pub1.jpg