Identification tortueIdentification et cession des animaux : nouveau décret


Le décret n° 2017-230 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité est paru au journal officiel du 25 février.

Il précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et de leur propriétaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034080266&dateTexte=&categorieLien=id


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