Les véritables conséquences d'une modification du statut de l'animal dans le Code civil


Actuellement, le code civil distingue les animaux des objets. (Il y a trois catégories : les personnes, les objets, les animaux).
Le Code civil dit simplement que les animaux ou les objets sont des biens, c'est à dire des entités que l'on peut s'approprier (vendre, donner, prêter, louer, etc.).
Et dans le code civil, il existe deux catégories de biens : les biens meubles (ceux qui se déplacent) et les biens immeubles (ceux qui ne bougent pas).
Les animaux peuvent être, suivant le cas, des biens immeubles ou des biens meubles.
Donc les protecteurs des animaux à buts végétariens n'ont pas le droit de dire que les animaux sont des meubles. Ils sont juste des biens parce qu'ils sont appropriables.

Les "protecteurs véganiens" veulent introduire dans le code civil ceci :« Art. 515-9. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être.".

Cette phrase est extraite d'une proposition de loi de 2005 , ayant pour base le rapport de Mme SuzanneAntoine, trésorière de la Ligue française des droits des animaux.
En premier lieu, remarquons que la phrase "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité" est la pure application de la théorie des végétariens idéologiques : c'est parce qu'ils pensent que les animaux sont des êtres sensibles capables de ressentir douleurs et souffrances qu'ils ne mangent pas de viande. Première question : pourquoi l'idéologie d'une minorité s'imposerait-elle à tous par le biais du Code civil ? En démocratie, c'est la majorité qui décide. Et elle ne souhaite pas du tout renoncer à être omnivore.Deuxième question : qu'en est-il de la capacité à ressentir la douleur et la souffrance du moustique, de la puce, de l'escargot, du mollusque, etc. ? Ensuite, si on suit leur raisonnement, et pour être parfaitement cohérents, il faudrait également mettre dans le Code civil que "les plantes sont des êtres vivants doués de sensibilité" puisqu'elles aussi expriment une sensibilité, c'est à dire, selon le dictionnaire : propriété d'un être vivant d'être informé des modifications du milieu extérieur et d'y réagir.

En second lieu, soulignons que la seconde partie de l'article "Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être." est une phrase qui introduit une insécurité juridique permanente dans le Code civil car ces éléments sont totalement subjectifs. Demandez à plusieurs scientifiques si, dans telle situation, il y a bien-être ou pas, aucun ne sera d'accord.

Or, le propre du Code civil est justement d'essayer de garantir au maximum la sécurité juridique des citoyens et leur égalité devant la loi.

Si les tenants de la protection animale à buts végétariens veulent introduire cette phrase dans le Code civil, ce n'est pas un hasard : ils veulent une base juridique pour pouvoir mener des procès contre les éleveurs et faire tomber pas à pas, par le biais de jurisprudences favorables la plupart des méthodes d'élevage. ( ex : chapons en épinette, foie gras, lapins en clapiers, etc.) ou utilisations (zoos, cirques, corrida, etc.).

Ils pratiquent toujours ainsi, y compris et surtout au niveau européen : ils soufflent une législation floue et généreuse. Les Hommes politiques ne voient pas le piège. Et 5 à 6 ans plus tard, ils commencent des actions devant les tribunaux pour obtenir satisfaction.

Il risque de se passer exactement ce qu'il s'est passé pour les particuliers éleveurs d'oiseaux : à cause d'une réglementation floue, certains étaient condamnés à Amiens quand d'autres étaient relaxés à Périgueux, etc. Selon ce que pense le juge, les solutions sont différentes à différents endroits du territoire. C'est de l'insécurité juridique et c'est une rupture grave d'égalité des citoyens.

Les véganiens veulent introduire cette phrase dans le code civil car elle leur servira de base juridique pour pouvoir mener des procès.

Cette simple phrase suffit. (Bien sûr, cela serait encore plus aisé si le Code reconnaissait l'animal en tant que bien protégé ou personne juridique, comme le propose Mme ANTOINE).

Or, les juges ne sont pas les mieux placés pour définir ce qu'est le bien-être animal. En outre, les tribunaux sont déjà, dans un contexte de restructuration, surchargés de travail et qu'une telle phrase dans le Code civil verrait un afflux incessant de nouvelles affaires apportées par les associations de protection très procédurières. Cela aurait pour effet d'engorger encore plus les tribunaux.

On nous dit, il faut modifier le Code civil car l'animal y est mal indemnisé en cas de perte : c'est faux.
On nous dit, il faut modifier le Code civil pour régler la garde des animaux en cas de divorce. C'est faux. D'autres textes peuvent la régler. Tout cela n'est que prétexte.

Ce texte a été élaboré par Le Haut Conseil Scientifique pour une protection non anthropomorphiste de la nature et des animaux.
www.pronatura-france.fr

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