L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a été destinataire de votre courrier relatif à l’organisation de démonstrations de vol de rapaces dans le cadre de manifestations culturelles, historiques ou touristiques, qui sont parfois organisées sur le domaine public des collectivités territoriales.

 

L’AMF rappelle que les communes et intercommunalités, dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, disposent d’une autonomie de décision pour organiser les événements qui concourent à l’animation de leur territoire, à sa valorisation culturelle et patrimoniale, ainsi qu’au développement du lien social et touristique local.

Ces démonstrations de vol de rapaces ou d'animaux d’espèces non domestiques ne s’inscrivent pas dans un vide juridique. Elles sont soumises à un ensemble de dispositions réglementaires visant à garantir à la fois la protection des animaux, la compétence des professionnels intervenants et la sécurité du public.

 

En application des dispositions du code de l’environnement, notamment des articles L. 412-1 et L. 413-3, l’utilisation d’animaux d’espèces non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants est soumise à un régime d’autorisation préfectorale préalable. Cette autorisation ne peut être accordée qu’à des établissements bénéficiant eux-mêmes des autorisations requises pour la détention et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.

 

La réglementation prévoit également un régime spécifique pour les spectacles de fauconnerie à caractère ponctuel et non lucratif. Ainsi, les personnes ou établissements autorisés à détenir des rapaces peuvent être dispensés d’une autorisation spécifique lorsqu’ils participent, dans une limite inférieure à sept jours par an et sans objectif lucratif, à des manifestations présentant les techniques de la fauconnerie et de la chasse au vol.

 

Ces dispositions traduisent la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de concilier la préservation des savoir-faire liés à la fauconnerie, la transmission des connaissances au public et les exigences contemporaines en matière de protection animale.

 

Par ailleurs, lorsque des parades ou présentations de rapaces sont organisées dans une commune, elles demeurent placées sous la responsabilité de l’autorité municipale en matière de sécurité publique. Elles ne peuvent être autorisées qu’après accord du maire de la commune concernée et sous réserve que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir la sécurité des personnes. Les conditions matérielles d’organisation, notamment les dispositifs liés au transport des animaux, doivent également respecter les prescriptions réglementaires applicables.

Ainsi, les collectivités disposent d’un cadre précis leur permettant d’apprécier les demandes qui leur sont soumises, en s’appuyant sur les autorisations administratives délivrées, les qualifications des intervenants et les garanties apportées en matière de sécurité et de bien-être animal.

 

À ce titre, il appartient aux élus locaux d’apprécier, sous leur responsabilité, l’opportunité d’accueillir une manifestation ou une animation, au regard de l’intérêt local qu’elle présente et dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable.

 

L’AMF rappelle également que les collectivités territoriales doivent pouvoir exercer leur pouvoir d’appréciation sur la base d’éléments objectifs, vérifiables et juridiquement fondés. Les débats de société, y compris ceux relatifs à la condition animale, sont légitimes dans une démocratie, mais ils ne sauraient conduire à remettre en cause la capacité des élus locaux à décider librement des actions qu’ils souhaitent mettre en œuvre au service de leurs administrés.

 

Les manifestations mettant en valeur des pratiques culturelles ou historiques, telles que la fauconnerie reconnue par l’UNESCO au titre du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, peuvent ainsi être examinées par les collectivités au regard de leur dimension patrimoniale, pédagogique et culturelle, tout en intégrant les exigences actuelles en matière de respect du vivant et de bien-être animal.

L’AMF invite donc les collectivités à examiner chaque situation au cas par cas, dans un dialogue constructif avec les organisateurs, les services compétents et les acteurs concernés, afin de prendre des décisions éclairées, proportionnées et conformes à leurs responsabilités d’élus locaux.

 

Veuillez agréer, ...

 

 

 

 

Monsieur le Président,

Nous accusons réception de votre courrier en date du 17 juillet par lequel l'Association des maires de France et des Présidents d'intercommunalité apporte des éléments de réponse aux communes sollicitées au sujet de l'organisation de démonstrations de vol de rapaces lors de manifestations culturelles, historiques ou touristiques.

ProNaturA France tient à saluer la clarté et l'équilibre de votre analyse, qui rappelle utilement que ces activités s'inscrivent pleinement dans un cadre juridique existant, précis et déjà protecteur : régime d'autorisation préfectorale prévu par le code de l'environnement, dérogation encadrée pour les manifestations ponctuelles de fauconnerie, et responsabilité de l'autorité municipale en matière de sécurité publique. Ce rappel confirme, s'il en était besoin, que l'accueil de ces spectacles ne relève en rien d'un vide réglementaire, contrairement à ce que laissent parfois entendre certaines prises de position militantes.

Nous partageons pleinement votre position selon laquelle il appartient aux élus locaux, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, d'apprécier librement l'opportunité d'accueillir ce type de manifestation, au regard de son intérêt local, patrimonial et touristique. C'est précisément ce pouvoir d'appréciation que notre fédération entend voir préservé, face aux démarches de certaines associations qui cherchent, commune après commune, à obtenir l'exclusion systématique de ces activités des équipements municipaux, sans attendre qu'un manquement réglementaire ou un trouble avéré à l'ordre public ne soit constaté.

Nous nous associons également à votre rappel selon lequel les débats de société relatifs à la condition animale, pour légitimes qu'ils soient, ne sauraient conduire à dessaisir les élus locaux de leur capacité de décision, ni à substituer une orientation idéologique générale à une appréciation objective, au cas par cas, des garanties apportées par les organisateurs en matière de compétence, de sécurité et de bien-être animal.

Nous souhaitons enfin souligner, comme vous le faites, la dimension patrimoniale et culturelle de la fauconnerie, reconnue par l'UNESCO au titre du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Cette reconnaissance internationale témoigne de la valeur éducative et de la portée symbolique de ces démonstrations, qui participent à la transmission de savoir-faire ancestraux auprès du public, notamment dans le cadre des fêtes médiévales et manifestations à caractère historique.

Aussi, ProNaturA France encourage l'AMF à diffuser aussi largement que possible ces éléments de cadrage auprès des communes et intercommunalités, afin que celles-ci puissent instruire chaque demande sereinement, sur la base de critères objectifs et vérifiables, plutôt que sous la pression de campagnes de mobilisation ponctuelles.

Nous restons naturellement à la disposition de l'AMF et de ses adhérents pour tout complément d'information technique ou réglementaire utile à l'instruction de ce type de dossier.

Nous vous prions d'agréer ...