3661 PanneauProposition de loi 3661 - Courrier aux parlementaires


Les premières actions ont été lancées contre l'adoption du projet de loi désastreux pour toute la sphère des animaux de compagnie. Une pétition rédigée en commun, sous l'égide de ProNaturA France, par une vingtaine de Fédérations et associations animalières, de fabricants, de syndicats professionnels ... sera lancée, probablement dans la soirée. ProNaturA France a, pour le moment, alerté les parlementaires sur les dangers de cette proposition de loi. Une lettre type que vous pourrez faire parvenir à votre Député et à votre Sénateur est en préparation.

Madame la Sénatrice (Députée)
Monsieur le Sénateur (Député)

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n° 3661 rectifiée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, plusieurs amendements dangereux, ont été adoptés lors des débats à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont désastreux pour l’ensemble de la filière animale, notamment l’élevage, activité pratiquée par des milliers de passionnés, et la distribution spécialisée.

En premier, cela concernait la modification de l’article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime. Il a été proposé, par l’amendement CE 131 introduisant l’article 4 quinquies comme « … visant à interdire la vente des chiens et des chats en animalerie pour des raisons éthiques et sanitaires. Cela ne concerne pas les petits mammifères de compagnie tels que les lapins ou les cobayes ».
Sur ce point, les rapporteurs n’ont argumenté que sur l’interdiction de commercialisation des chiens et chats en omettant de préciser à leurs collègues que la modification toucherait TOUS les animaux de compagnie.

Or, l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, stipule qu’un animal de compagnie est "... tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.". C’est le cas de tous les animaux maintenus actuellement par les éleveurs : poissons, coraux, reptiles, oiseaux, petits mammifères … La confusion des élus de la Nation est terrible ! L’impact d’une telle mesure aurait dû être quantifié.

En second, trois amendements identiques introduisant l’article 4 quater (CE17, CE194 et CE415) tendent à créer une « liste positive » que les éleveurs considèrent liberticide. Pourtant, l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié, concernant la faune sauvage, réglemente déjà, d’une façon très stricte, la maintenance et la traçabilité des espèces, protégeant notamment les plus sensibles en son annexe 2.
En s’opposant à ces amendements, Monsieur le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation l’a parfaitement compris et fait remarquer lors des débats.

Nous sommes très étonnés que pas une seule commission travaillant sur ce sujet au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qu’elle soit d’experts ou consultative, n’ait été consultée sur ce sujet pourtant crucial.

Nous attirons votre attention sur les conséquences désastreuses de ces amendements sur le secteur de la vente en animalerie et jardinerie ainsi que sur les bourses, foires et marchés.
Si la proposition de loi est définitivement adoptée en les termes retenus par l’Assemblée nationale, c’est à brève échéance la disparition quasi-totale de l’activité commerciale liée à l’animalerie.
Cette activité représente plus de 5 milliards d'euros de chiffre d’affaires et plus de 10 000 emplois. Ces chiffres ne tiennent pas compte des éleveurs, et des fabricants. Sans le marché national, beaucoup de sociétés françaises n'auront plus lieu d'être et tous ces emplois, directs comme indirects, seront perdus.
De plus, les animaliers sont obligatoirement titulaires d’un certificat de capacité « vente en animalerie » très souvent délivré par l’intermédiaire du bac professionnel « technicien conseil vente en animalerie ». Cette formation est donc appelée à disparaître purement et simplement.
Le risque, très important, de la multiplication des abandons de nombreuses espèces dans la nature ou auprès de structures non autorisées à les détenir est également à prendre en compte.

Cette proposition de loi est purement et simplement la condamnation à mort de toute une filière, impliquant donc, à court terme, la suppression de milliers d’emplois souvent diplômés (bac professionnel, BTS, vétérinaires …).

La fermeture des rayons animaliers entraînera également une explosion des filières illégales, par définition non contrôlées, avec tous les abus prévisibles et inévitables. La situation sera totalement incontrôlable pour l’État.

Nous pouvons pourtant vous assurer que membres de notre filière sont sensibilisés au respect de la nature et qu’ils maintiennent leurs animaux dans le strict respect de leur bien-être. Nous aimons nos animaux et ils sont la raison principale de nos passions, qu’elle soit d’amateur ou professionnelle.
Nous vous rappelons que, grâce à l’action des éleveurs, amateurs ou professionnels, certaines espèces quasi disparues de leurs milieux naturels sont maintenues en survie grâce aux effectifs actuellement en captivité. De nombreuses espèces ont été sauvées grâce aux actions de ces mêmes éleveurs : l'oie Néné d'Hawaï, la sarcelle de Laysan, le fuligule de Madagascar, l’étourneau de Rothschild, l’ara Spix, espèce emblématique du film « Rio », disparu à l’état sauvage, ou encore le porte-épée jaune, petit poisson endémique du sud du Mexique etc.
A tout cela, il faut associer la grande diversité de races domestiques anciennes, abandonnées de l'élevage industriel, qui profite aussi de la protection de ces éleveurs dits « amateurs » : Porc noir de Bayeux, Vache vosgienne, Mouton des Landes de Bretagne, Lapin japonais etc.

Nous regrettons que ces amendements soient présentés sous la pression de minorités extrémistes (antispécistes, animalistes, véganes …) dont certaines sont financées par des multinationales ayant des intérêts dans l’alimentation du futur à base d’insectes ou de « viande de laboratoire. ». Loin d’être une simple thèse complotiste, cette réalité a été mise au grand jour lors du colloque de l’Assemblée nationale en date du 13 novembre 2019
Ces associations n’ont d’autres buts que de voir disparaître toutes formes d’élevage ou de possession d’animaux par les humains, considérant l’animal comme l’égal de l’homme.

Passionnés par la vie animale, nous comprenons et souscrivons à la mise en place de réglementations destinées à protéger les animaux. Mais cette réglementation ne doit pas être liberticide mais plutôt consensuelle.

Avec la Fédération ProNaturA France, nous, éleveurs, commerçants, enseignants, salariés, passionnés et responsables, vous demandons donc bien vouloir demander le retrait des amendements présentés ci-dessus, de façon à :
• Permettre la vente des animaux de compagnie en animalerie au-delà du 1er janvier 2024
• Refuser l’élaboration de listes positives puisque l’arrêté d’octobre 2018 est un garde-fou très efficace contre tous les abus possibles.

Nous souhaitons vivement que vous nous fassiez parvenir votre avis sur ce sujet et nous vous demandons de bien vouloir relayer notre requête au plus haut niveau de l’État français.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice (Députée), Monsieur le Sénateur (Député), l’expression de nos sentiments les plus dévoués.

 

Sont signataires de ce courrier :
Agir Espèces ; Animaleries Jardineries de France ; Aquarium Systems ; L’Aquarium à la maison ; Aviornis France ; Club des Éleveurs d’Oiseaux Exotiques ; Fauna Feed, Fédération Française d’Aquariophilie ; Fédération Française d’Ornithologie ; Inside Saurien, JBL ; La Ferme Tropicale ; Récifal News ; Synapses ; Société Française de Parcs Zoologiques ; Union Ornithologique de France ; VFOM Marchés de France ; World Pheasant Association France.
A noter qu'après l'envoi de ce courrier, d'autres organismes sont venus se greffer à nos actions.

 

Coordonnateur de cette requête pour ProNaturA France:
Jean-Jacques Lorrin – 11, allée des Pins 24130 La-Force
06 72 39 69 61 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

proposition_pub3.jpg