ReunionPPL 3661 - Réunion de la Commission mixte paritaire


Cette commission composée de 7 Sénateurs et 7 Députés se réunira le 21 octobre afin d'étudier la proposition de loi 3661. ProNaturA France leur a fait parvenir un courrier.


Mesdames, Messieurs les parlementaires membres de la CMP,

Créée en 2002, ProNaturA France est une association de protection animale qui prône une juste mesure dans la relation entre l’Homme et les animaux selon une conception non anthropomorphiste et humaniste de la protection animale. Regroupant plusieurs dizaines d’associations spécialisées soit plus de 250 000 éleveurs, nous sommes un interlocuteur des pouvoirs publics en tant que membre du Conseil National d’Orientation.

Face au glissement de nombreux mouvements autoproclamés "protecteurs des animaux" vers les théories de la libération animale, de l'antispécisme et du véganisme, nous estimons que la protection des animaux revêt deux dimensions : la bientraitance animale selon la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) et la protection des espèces ou races face à leur disparition. Lors d’une audition auprès de la rapporteure du Sénat, nous avons pu soulever ce dernier sujet.

Alors que vous allez examiner la proposition de loi « maltraitance animale » en Commission mixte paritaire (CMP) ce jeudi 21 octobre, nous tenions à vous alerter sur plusieurs points.

D’un point de vu général, nous regrettons l’esprit de cette proposition qui stigmatise de nombreux professionnels et particuliers, amoureux des animaux, qu’ils soient domestiques ou issus de la faune sauvage. Nous aurions préféré, dans l’esprit du travail sénatorial, que ce texte vise à conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Par ailleurs, nos adhérents (fédérations professionnelles, interprofessions, associations de particuliers) travaillant en étroite collaboration avec des animaleries, nous ont alertés sur les conséquences de l’article 4 quinquies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Si l’exposé des motifs de l’amendement porté par les rapporteurs visait une interdiction de la vente de chiens et de chats dans les animaleries – ce qui est déjà en soit très contestable – la proposition de loi telle qu’écrite interdit en réalité la vente de tous les animaux de compagnie dans les animaleries. Aussi, nous souhaitons que la version du Sénat, revenant sur cette interdiction généralisée et renforçant le rôle pédagogique des animaleries, soit conservée. Cette interdiction conduirait à une augmentation du trafic. Pour mémoire, 30 000 emplois sont concernés par vos futures décisions. Nous ne comptons pas les élèves actuellement dans les filières associées à l'animal de compagnie ni les quelques 5 milliards de chiffres d'affaires.

De même, l’article 4 sexies, interdit à des centaines de milliers d'éleveurs amateurs de pouvoir échanger ou de vendre leurs animaux. Pourtant, ceci permet d'assurer la pérennité et d'éviter la consanguinité d'un grand nombre d'espèces maintenues. Tel qu’écrit, cet article risque de condamner tout un pan de la biodiversité pour quelques cas potentiellement litigieux. La rédaction actuelle, trop floue, ne permet pas de rassurer nos adhérents. Il aurait été plus judicieux de s'attaquer au seul réel problème, qui concerne l'importation de chiots de certains pays de l'Est, directement à la source, en alertant la Commission européenne sur les dérives de certains Etats membres.

Enfin, nous vous alertons sur la nécessité de maintenir une biodiversité domestique et sauvage au sein des animaux de compagnie (poissons, oiseaux, chiens, chats, autres mammifères, reptiles) et de permettre aux citoyens de bénéficier d’un réseau d’interlocuteurs professionnels certifiés et encadrés ou éleveurs éclairés. L’article 4 quater introduit par les députés créant une « liste positive » vient rajouter de la complexité aux contraintes alors que l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié, concernant la faune sauvage, réglemente déjà, d’une façon très stricte, la détention, la maintenance et la traçabilité des espèces, protégeant notamment les plus sensibles en son annexe 2.

Dans l’objectif de trouver une juste mesure dans la relation Homme/Animaux, nous sommes convaincus que la pédagogie, l'éducation et la formation sont toujours plus efficaces que l’interdiction à tout va.

Restant à votre écoute,
Bien cordialement,

ProNaturA France
Philippe ANCELOT
Président
Membre de la Commission Nationale Consultative Faune Sauvage Captive
Membre du Comité National d'Orientation de la Politique Animale et Végétale – Bien-Etre Animal
Membre de la Commission Nationale Consultative du Centre National de Référence Bien-être Animal
Membre du Forum Homme/Animal et Société


Image : Peggy Marco - Pixabay

 

 

 

 

 

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