Le décret 2025-396 du 30 avril 2025 met en œuvre un plan d’accompagnement financier en 5 mesures pour aider les établissements itinérants présentant au public des animaux d’espèces non domestiques, ainsi que leur personnel, à se reconvertir dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale.
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Résumé :
Mesures financières :
1/ Aide à la transition économique des établissements :
100 000 € par établissement.
Conditions : inscription avant novembre 2019 et arrêt des spectacles d'ici décembre 2028.
2/ Aide à la reconversion des capacitaires :
Selon le cas : 100 000 ou 150 000 € par capacitaire.
Conditions : ancien titulaire d’un certificat de capacité, activité arrêtée, reconversion effective.
3/ Aide pour les animaux déjà placés dans des structures fixes :
Selon des animaux : de 1 000 à 50 000 € avec un maximum de 200 000 €.
Conditions : cession gratuite, placement dans un refuge ou zoo fixe européen.
4/ Aide mensuelle pour l’entretien d’animaux en attente de placement (jusqu’en 2029).
Barème : 60 ou 600 €/mois/animal selon l’espèce.
5/ Aide à la stérilisation chirurgicale des fauves :
2 000 €/animal.
Conditions : stérilisation entre 2021 et mi-2026.
Organisation et gestion
* Guichet unique (Agence de services et de paiement) : Gère les mesures 1 à 4 (instruction, versement, contrôles).
* Services déconcentrés : Supervisent les conventions, vérifications, et mesures 5.
* Procédure : Dossier complet, vérification des conditions, contrôle, puis versement des aides.
* Plafonds et contrôles :
- Aide maximale par mesure plafonnée ;
- Aides soumises au régime « de minimis » européen (plafond cumulé).
Précision :
L’article 6 précise clairement que les voleries ne sont pas considérées comme des établissements itinérants et n'entrent donc pas dans le cadre de ce décret, contrairement à ce qu’affirme avec insistance l’association PAZ dans sa campagne de dénigrement des démonstrations de vol de rapaces.
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Photo : Panpanlegitan - Licence CC BY SA
