Sénat : question au gouvernement
Le 29 décembre 2022, Mme Samantha Cazebonne, Sénatrice (REM - Français établis hors de France) interrogeait M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi Dombreval). La réponse du ministre vient d'être publiée.