Le Parlement européen vient de franchir une étape décisive dans la régulation du commerce et du bien-être des chiens et chats. Adopté en avril, à une large majorité, le nouveau cadre législatif entend mettre fin aux pratiques abusives, encadrer des méthodes commerciales jugées cruelles et renforcer la protection sanitaire des chats et des chiens au sein de l’Union européenne.

Pour la première fois, des normes communes s’appliqueront à l’élevage, à l’hébergement, à la traçabilité, à l’importation et à la manipulation de ces animaux. Le texte a été approuvé par 558 voix contre 35, avec 52 abstentions, marquant un consensus politique fort autour de la nécessité d’agir.

Parmi les mesures phares figure l’obligation d’identification électronique. Tous les chats et chiens présents dans l’Union, y compris ceux détenus par des particuliers, devront être équipés d’une puce et enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Les professionnels du secteur – vendeurs, éleveurs et refuges – disposeront d’un délai de quatre ans pour se conformer à ces exigences. Pour les particuliers ne pratiquant pas la vente, l’obligation sera progressive : dix ans pour les chiens, quinze ans pour les chats.

Le texte s’attaque également aux dérives liées à la reproduction animale. Les croisements consanguins étroits – entre parents et descendants, grands-parents et petits-enfants, ou encore entre frères et sœurs – seront désormais interdits. De même, l’élevage visant à accentuer des caractéristiques physiques extrêmes, susceptibles de nuire à la santé des animaux, sera proscrit.

Dans une logique de bien-être animal, la législation interdit certaines pratiques considérées comme préjudiciables : les mutilations à des fins esthétiques ou de compétition, l’attachement prolongé des animaux, ainsi que l’usage de colliers coercitifs dépourvus de dispositifs de sécurité.

Le texte comble en outre des lacunes importantes en matière d’importation. Jusqu’à présent, certains animaux pouvaient entrer sur le territoire européen sous couvert de déplacements non commerciaux avant d’être revendus. Désormais, les chiens et chats provenant de pays tiers devront être identifiés par puce électronique avant leur entrée dans l’Union et enregistrés dans une base nationale. Les propriétaires devront, en outre, préenregistrer leur animal au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée.

Pour Veronika Vrecionová, rapporteure du texte et présidente de la commission de l’agriculture et du développement rural, cette réforme marque « une étape importante pour mettre de l’ordre dans le commerce des chiens et des chats ». Elle rappelle que « l’animal de compagnie est un membre de la famille, et non un objet », soulignant que ces nouvelles règles permettront de lutter contre les pratiques opportunistes tout en garantissant une concurrence équitable pour les éleveurs respectueux des normes.

La législation doit encore être formellement adoptée par le Conseil avant son entrée en vigueur.

Ce texte s’inscrit dans un contexte de forte croissance du marché des animaux de compagnie en Europe. Près de 44 % des citoyens européens possèdent un animal, et une large majorité estime que leur bien-être mérite une meilleure protection. Le commerce des chiens et des chats représente aujourd’hui environ 1,3 milliard d’euros par an, avec une part croissante des transactions réalisées en ligne. Face à l’absence jusqu’ici de normes harmonisées, la Commission européenne avait proposé cette initiative en décembre 2023 afin de combler un vide réglementaire devenu problématique.