Une convention entre le parquet général d’Aix-en-Provence et le Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires PACA-Corse doit permettre aux magistrats de recourir plus rapidement à des vétérinaires dans les procédures de maltraitance animale.
Une initiative qui pourrait contribuer à structurer une véritable médecine légale vétérinaire.

Le 26 août 2026, la Cellule de lutte contre la maltraitance animale (CLUMA) du parquet général d’Aix-en-Provence et le Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires PACA-Corse ont signé une convention destinée à faciliter et accélérer le recours à l’expertise vétérinaire dans les procédures judiciaires concernant la maltraitance animale.

Un numéro d’appel unique pour les huit parquets

Le dispositif prévoit la mise en place d’un numéro d’appel unique, accessible aux huit parquets du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Nice, Grasse, Draguignan, Tarascon et Digne-les-Bains.

Les magistrats pourront ainsi solliciter rapidement un vétérinaire afin d’obtenir un avis technique ou, lorsque cela est nécessaire, une expertise réalisée sur réquisition judiciaire. L’objectif est notamment de pouvoir disposer plus rapidement de compétences spécialisées pour apprécier une situation, caractériser des blessures ou des mauvais traitements et apporter aux enquêteurs et aux magistrats les éléments techniques nécessaires au traitement du dossier. 

Un réseau de vétérinaires mobilisables

La convention prévoit également la constitution d’un réseau de vétérinaires susceptibles d’être mobilisés par les parquets, en fonction de leurs compétences et de la nature des dossiers.

Le dispositif ne concerne pas uniquement les chiens et les chats. Il s’étend aux animaux de compagnie, aux animaux d’élevage et à la faune sauvage, ce qui couvre un champ particulièrement large.

Le recours à un praticien disposant des compétences adaptées doit ainsi permettre aux magistrats d'obtenir une réponse plus rapide et mieux adaptée aux spécificités de chaque affaire.

Vers une « médecine légale vétérinaire »

Pour Franck Rastoul, procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, cette convention constitue une étape vers la mise en place d’une véritable « médecine légale vétérinaire », sur le modèle de la médecine légale existant pour les personnes.

La CLUMA considère en effet que, pour agir efficacement dans les procédures de maltraitance animale, la justice doit pouvoir s'appuyer, au-delà des enquêteurs et des magistrats, sur des experts disposant des compétences scientifiques nécessaires. Dans ce domaine, les vétérinaires occupent naturellement une place centrale.

Une meilleure coordination entre les acteurs

La convention doit également améliorer la coordination entre les magistrats et les vétérinaires.

Le numéro unique permettra au parquet d'être mis en relation avec le praticien dont les compétences sont les plus adaptées à la problématique rencontrée. Les coordonnées de la CLUMA et des référents désignés au sein des différents parquets seront également communiquées au Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires afin de faciliter les échanges. 

La convention prévoit enfin un bilan annuel de son application, afin d'évaluer le fonctionnement du dispositif et, si nécessaire, de l'adapter.

Une initiative à suivre

Cette démarche constitue une évolution intéressante dans le traitement judiciaire des dossiers de maltraitance animale. Elle reconnaît l'importance de disposer d'une expertise professionnelle, spécialisée et rapidement mobilisable lorsque les circonstances d'une affaire nécessitent une appréciation vétérinaire.

Pour les acteurs de la protection et de la défense des animaux, l'enjeu sera désormais de voir comment ce dispositif fonctionnera concrètement et s'il permettra d'améliorer effectivement la qualité et la rapidité des procédures.

Cette initiative rappelle également l'importance de l'expertise technique et scientifique dans l'appréciation des situations impliquant des animaux. La protection animale doit pouvoir s'appuyer sur des constats objectifs, des compétences adaptées aux différentes espèces et une connaissance réelle de leurs conditions de maintenance et d'élevage.