Assemblee nationaleQuestion au gouvernement


Madame Sandrine Le Feur, député du Finistère, a posé, le 12 novembre 2019, deux questions écrites au ministre de la transition écologique et solidaire. Ces questions concernaient l'inscription des oiseaux sur le fichier I Fap et la liste des espèces d'oiseaux pouvant être considérés domestiques.

Question n° 24325

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention d'oiseaux non domestiques. En France, il existe une liste restrictive d'oiseaux pouvant être considérés domestiques. À titre d'exemple et en se basant sur un oiseau très courant dans les élevages et chez les amateurs, d'après cette liste, la France ne reconnaît que trois couleurs de mutations chez l'espèce bouvreuil. Pourtant dans les élevages, il est possible de dénombrer au moins vingt couleurs différentes. La liste des oiseaux cités en référence n'a pas évolué malgré l'apparition de nouvelles mutations et les demandes répétées des fédérations nationales pour prendre en compte ces évolutions. Ainsi, un bouvreuil issu d'un élevage qui aurait une autre couleur que l'une des trois admises, ne peut donc être considéré comme domestique. Il est dans une zone grise, sans statut. Surtout, les détenteurs de ces oiseaux mutants s'exposent, en cas de contrôle, à des sanctions. Cette réglementation est différente de celle des pays européens voisins, qui respectent le règlement CE n° 939/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce texte indique que tout oiseau né et élevé en milieu protégé est considéré domestique, indépendamment de ses caractéristiques propres et de sa mutation. Selon le règlement européen, c'est simplement le milieu de naissance et non la mutation qui donne le caractère domestique ou non. Dans l'intérêt des éleveurs et amateurs, qui contribuent par leur passion à la sauvegarde des espèces et de la biodiversité, elle souhaite connaître les raisons qui justifient que la réglementation française soit différente.


Question n° 24326

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'inscription des oiseaux sur le fichier national I-FAP. Ce fichier concerne tous les animaux de la faune sauvage protégée à des fins de traçabilité. Il n'est pas applicable uniquement aux oiseaux, cependant, dans le cas particulier des oiseaux, l'enregistrement des volatiles connaît de réelles limites. En effet, les détenteurs d'oiseaux sauvages sont tenus d'inscrire chacun de leurs animaux sur cette plateforme. Toutefois, la liste qui y figure fait état de noms scientifiques d'espèces qui ne correspondent pas à la liste donnée par les associations reconnues par le Gouvernement. Les éleveurs et amateurs n'ont donc d'autre choix que d'enregistrer certains oiseaux sous un faux nom. Elle lui demande de prendre en compte cette problématique pour améliorer le système d'inscription des oiseaux.


Les réponses seront publiées dès leur publication.

 

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