LettreMise au point, ou comment expliquer à une députée ce qu'elle a voté !


A un courrier, concernant la proposition de loi 3661, expédié par Loïc Le-Rézollier, membre du CA de la Fédération Française d'Aquariophilie, Madame Colboc, députée d'Indre-et-Loire, a apporté une réponse prouvant qu'elle n'a absolument pas compris ce pourquoi elle a voté . Et elle n'est probablement pas la seule !

Réponse de Madame Colboc

Cher Monsieur,

Madame la Députée vous remercie pour cette interpellation.
Vous l’interpellez au sujet de la future interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie.

Le rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés de Monsieur le Député Loïc Dombreval mettait en garde sur les dérives générées par la vente en animalerie : sevrage trop précoce des chiots et des chats, approvisionnement par des « usines à chiots et chatons », sélection opérée uniquement sur des critères morphologiques et manque de contacts avec l’Homme induisant une mauvaise socialisation de ces animaux.

Le rapport de Madame la Députée Tiphaine Degois alerte également sur des importations de chiots et de chatons originaires de pays de l’Est qui viennent alimenter des animaleries. Cela pose des problèmes sanitaires, dans la mesure où des pays tels que la Pologne ou la Roumanie sont considérés par le Ministère de l’Agriculture comme à risque de rage.

Cette interdiction a été votée pour des raisons éthiques et sanitaires. Cela ne concerne pas les petits mammifères de compagnie tels que les lapins ou les cobayes. De plus, il sera toujours possible d’adopter chiens et chats à la SPA ou encore dans des élevages.

La France suit ainsi la Grande Bretagne qui a interdit la vente de chiots et de chatons en animalerie en avril dernier, par la promulgation de la Lucy’s law. La Belgique a également légiféré sur ce point en 2009.

Bien à vous,


 Réponse de Philippe Ancelot, Président de ProNaturA France

Madame la Députée,

Je suis l'instigateur de la coalition regroupant plus de vingt-cinq organismes (1), qu'ils soient professionnels ou associatifs, sous l'égide de ProNaturA France dont je suis le Président.

Je viens de prendre connaissance de votre retour à notre interpellation que vous avez adressé à notre Délégué Régional Monsieur Loïc Le Rézollier au sujet de la proposition de loi 3661 rectifiée.
Permettez-moi de vous dire que votre interprétation du texte qui a été voté à l'Assemblée Nationale est totalement fausse.

Pour mémoire, puisqu'il me semble nécessaire de faire une explication de texte à ceux qui les votent, je reprends le texte tel que transféré au Sénat (Article 4 quinquies : I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ».

Ce qui, remis dans le contexte de l'article L.214-7 donne :
"La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les animaleries ainsi que dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux."

Je rappelle l'article L.214-6 du Code Rural précise: I. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

En conséquence, le texte que vous avez approuvé lors du vote inclût, malgré votre affirmation, tous les autres animaux que ce soit les reptiles, les rongeurs, les poissons etc…

Il est regrettable qu'un tel texte n'ait pas été présenté dans les différentes commissions nationales sur le bien-être animal, cela aurait peut-être évité un tel désastre.

En ce qui concerne l'interdiction de vente des chats et des chiens pour des raisons éthiques ou sanitaires nous considérons que le rapport de Madame Degois sur l'animal de compagnie est totalement partial puisque n'ont été auditionnées, au titre des "Organisations non Gouvernementales", que des associations agissant à charge, sans recherche d'un équilibre avec des organismes permettant d'avoir des avis, certes divergents, mais permettant une certaine justice. Ce n'est bien évidemment pas le cas. De même, aucun acteur professionnel de la filière de l'animal de compagnie n'a été auditionné.

Il y a effectivement des importations d'animaux venant des pays de l'Est, pays de la Communauté Européenne, où il y a la libre circulation des biens et des personnes. La législation européenne prévoit au moins quatre critères pour que les animaux puissent circuler : être agés de plus de 15 semaines, être identifiés, avoir eu la vaccination antirabique et avoir un passeport européen fourni et rempli par un vétérinaire.

Pour votre information, car je n'ai vu aucune étude technique et/ou scientifique sur ce que représentait la vente en animalerie des chats et des chiens, le chiffre est faible mais c'est une filière qui peut être contrôlée et si nécessaire sanctionnée. Or, supprimer cette possibilité ouvre toute grande la porte aux trafics en tous genres. Le texte serait un aveu d'impuissance des autorités à juguler la maltraitance animale. Pourquoi ne pas encourager une filière française qui permettrait de maintenir cette offre. Pensez-vous sincèrement que les services de l’État qui, d'après vous, ne maîtrisent pas la filière officielle vont pouvoir contrôler la contrebande.

Vous abordez le sujet de la Lucy's Law (2), cette loi n'interdit pas la vente en animalerie mais y met certaines conditions. Vous citez la possibilité d'obtenir un animal par le biais d'un élevage. Pour mémoire, Lucy était exploitée par un éleveur du pays de Galles et ne venait donc pas d'un pays de l'est.

Quant à la liste dont vous ne parlez pas dans votre réponse mais que nous abordons dans notre courriel, sachez qu'elle existe déjà au sein de l'arrêté du 8 octobre 2018 (Annexe II) et qu'il n'y a donc pas nécessité de créer une nouvelle liste.

A défaut de vous avoir convaincu, j'espère au moins vous avoir éclairé.

Je vous prie de croire, Madame la Députée, en mes sentiments respectueux

Philippe ANCELOT
Président de ProNaturA France
Président de la Fédération Française d'Aquariophilie
Membre de la Commission Nationale Consultative Faune Sauvage Captive
Membre du Comité National d'Orientation de la Politique Animale et Végétale – Bien-Etre Animal
Membre de la Commission Nationale Consultative du Centre National de Référence Bien-être Animal

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www.pronatura-france.fr


(1) Membres de la Coalition contre le projet de loi 3661 rectifié tel que transféré au Sénat :
Agir Espèces ; Animal'O ; Aqua Distri ; Aqua’Mag ; Aquarium Systems ; L’Aquarium à la maison ; Association Terrariophile du Sud-Ouest ; Aviornis France ; Club des Éleveurs d’Oiseaux Exotiques ; Eleveurs d'Indigènes et petits exotiques ; Étude et Préservation des Psittacidés Sud-AméricainsExo Terra ; Fauna Feed ; Fédération Française d’Aquariophilie ; Fédération Française d’Ornithologie ; Inside Saurien ; Jardineries Animaleries de France ; JBL ; La Ferme Tropicale ; ProNaturA France ; Récifal News ; Société Française de Parcs Zoologiques ; Synapses ; Terrario Center ; Union Ornithologique de France ; VFOM Marchés de France ; World Pheasant Association France ; ZooMed.

(2) Lucy's law : loi votée au Royaume-Uni, interdisant la vente de chiots de moins de 6 mois en animalerie. Les personnes désirant acquérir l'un de ces animaux de moins de 6 mois doivent le faire auprès d'un éleveur agréé ou d'un refuge.
Cette loi a été nommée ainsi en mémoire d'une chienne sauvée d'une "usine à chiots" du Pays de Galles.

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