Ass nationaleNouvelle proposition de loi


Christophe Naegelen, député UDI/Indépendants des Vosges, a déposé une proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plates-formes non spécialisés.

Voilà une nouvelle proposition de loi destinée à protéger les chiens et chats mais qui, de nouveau, fait l’amalgame entre ces derniers et tous les autres animaux de compagnie, qui sont, selon la législation, tous les animaux détenus ou destinés à être détenu par l'homme pour son agrément.

Allons nous être obligé d’expliquer aux parlementaires ce qu’est un animal de compagnie et qu’il existe une différence, pourtant très nette, entre un chien, un chat et un oiseau ou un poisson ?

Exposé des motifs par le Député
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la vente d’animaux domestiques dans le cadre d’une meilleure prise en compte du bienêtre animal. À ce jour, 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française.

Aussi, cette proposition de loi a pour objet d’interdire la vente d’animaux en ligne hors sites spécialisés. Il s’agit par la même occasion de lutter contre le trafic illégal d’animaux domestiques puisque les animaux importés en violation de notre réglementation en la matière sur le territoire national sont souvent vendus via ces plateformes de vente en ligne non spécialisées.

Pourtant, de telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre cadre législatif en vigueur en faveur du bienêtre animal.

En dépit des évolutions introduites depuis le 1er janvier 2016, en application desquelles tout individu désirant vendre un animal domestique par petite annonce doit se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro SIREN, exigé lors du dépôt d’annonce en ligne. Pourtant et malgré l’existence de cette réglementation, le nombre d’annonces frauduleuses ne diminue pas. En effet, afin de contourner les exigences légales, les vendeurs utilisent de faux numéros d’immatriculation SIREN ou encore cochent la case « don » tout en indiquant un prix dans le cœur de l’annonce. Ainsi, beaucoup de faux professionnels publient de telles annonces sur tout type de site, et complexifient et entravent les contrôles.

L’article unique propose d’interdire la vente d’animaux par petites annonces sur les sites et plateformes non spécialisés en modifiant l’article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime qui deviendrait ainsi libellé :

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur.
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.


Les animalistes de L214 avait donné une note assez moyenne à M. Naegelen : 11/20. Gageons qu'avec cette proposition de loi cette note va progresser ! 😁


 

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