Le premier décret imposé par la loi Dombrevel a été publié le 18 juillet 2022.
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale.
Le premier décret imposé par la loi Dombrevel a été publié le 18 juillet 2022.
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale.
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