Suite à un recours de One Voice, le Conseil d'État a décidé d'annuler l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2021  en tant qu’il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile. Tous les animaux, quel que soit leur âge, seront donc désormais comptabilisés par les services de contrôle, sans exception, lors des inspections réalisées sur les différents lieux de détention.

Suite à un recours de l'association One Voice, le Conseil d’État avait enjoint en octobre 2020 le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de modifier l'arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques, afin que les effectifs des animaux n'ayant pas encore atteint l'âge adulte soit pris en compte dans les seuils d'effectifs indiqués à l'annexe 2 de cet arrêté.
L'arrêté concerné avait donc fait l'objet d'une modification de notre part, concrétisée par la parution d'un arrêté modificatif daté du 29 mars 2021, qui indiquait dans son article 3 que "pour l'application des seuils ci-dessous, il est tenu compte de tous les animaux détenus, quel que soit leur âge. Par exception, les animaux nés dans l'élevage ne sont pas pris en compte tant qu'ils sont au stade juvénile."

L'association One Voice ayant effectué un nouveau recours notamment contre cette disposition de l'article 3 de l'arrêté modificatif, le Conseil d’État a rendu sa décision le 17 février dernier, en indiquant dans sa conclusion (voir page 6 du document en PJ) que "l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2021 est annulé en tant qu’il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile."

Du fait de cette décision, ce régime d'exception dans le comptage des effectifs détenus chez les particuliers (ou éleveurs d'agrément) est donc immédiatement annulé. Tous les animaux, quel que soit leur âge, seront donc désormais comptabilisés par les services de contrôle, sans exception, lors des inspections réalisées sur les différents lieux de détention.

Les éleveurs d'agrément sont invités à être vigilants sur les reproductions éventuelles au sein de leurs élevages respectifs, sous peine de changer notablement de régime réglementaire de détention au regard de l'arrêté du 8 octobre 2018 et de son annexe 2. Dans ce cas, ils seront dans l'obligation de régulariser leur situation très rapidement, pour éviter de se retrouver en situation irrégulière.

Attention : les agents des services de contrôle concernés (DD(ETS)PP et OFB) viennent d'être sensibilisés à cette modification réglementaire.

 Voir l'arrêt du Conseil d'Etat

Bien entendu, ProNaturA va réagir face à cette information désastreuse pour les éleveurs.

Nous sollicitons actuellement nos associations partenaires pour savoir comment nos adhérents seront impactés et quelle suite à donner à ce changement réglementaire.
N hésitez pas à vous exprimer auprès de vos associations et à laisser vos commentaires sur le forum de la Fédération réservé aux adhérents (après connection, l'accès du forum se trouve au bas de la colonne de gauche).