Le 10 novembre 2022, Monsieur Arnaud Bazin, (LR - Val-d'Oise ) attirait l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un défaut de coordination du code pénal depuis la promulgation de la loi Dombreval. La réponse du garde des sceaux a été publiée le 20 avril 2023.
Question de M. Bazin et réponse du ministre : https://is.gd/t1dQeJ
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