Drapeau UE FranceMM. Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE) interrogent la Commission sur l’application au niveau national de la législation de l’Union européenne sur le bien-être animal.

Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-000307/2023 à la Commission - Article 138 du règlement intérieur.

L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles. Les réponses aux enquêtes Eurobaromètre ainsi qu’à l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age» ont montré que les citoyens européens souhaitent l’amélioration du bien-être animal, et ce au moyen d’une législation claire et de politiques efficaces mises en œuvre de manière adéquate.

La législation de l’Union sur le bien-être animal est en place depuis 1974. Toutefois, les règles actuelles, faute d’une mise en œuvre efficace et d’une adéquation suffisante avec les dernières recherches scientifiques en date, sont l’objet de préoccupations croissantes.

En dépit du fait que la législation de l’Union a été transposée dans les législations nationales des États membres, l’exécution des amendes et autres astreintes concernant les animaux d’élevage demeure très anecdotique, ce qui remet en cause l’efficacité globale de ces règles.

Compte tenu de la révision en cours de la législation de l’Union sur le bien-être animal, il apparaît essentiel d’en renforcer l’application et de mettre au point des mécanismes de surveillance et de contrôle qui en garantissent le respect.
• 1.La Commission collecte-t-elle des données concernant l’application au niveau national de la législation de l’Union?
• 2.Dans l’affirmative, prévoit-elle d’inclure un renforcement des mécanismes d’exécution et des procédures d’infraction dans la révision de la législation en cours afin d’en garantir le respect dans les États membres?

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