Une première belle et grande victoire que nous espérons être suivie d’autres et qui prouve l’utilité et l’efficacité de ProNaturA France : nous venons d’empêcher que l’interdiction faite aux particuliers de vendre sur internet des animaux de compagnie ne soit étendue à tous les animaux.

Dans un projet de décret d’application de la loi Dombreval, M. Eglin, chargé de la commission juridique, a relevé une phrase subtilement glissée par un ou des fonctionnaires du Ministère (mais lesquels ?) qui était un piège mortifère : étendre les règles prévues par le Code rural pour la protection des animaux de compagnie à tous les animaux.

Il en avait fait l'analyse juridique en démontrant que cette phrase n'était nullement indiquée dans la loi Dombreval et que les fonctionnaires n'avaient pas le droit de l'inventer de leur propre fait dans un décret d'application.

Le cabinet de Froment a rédigé un mémoire, corrigé par ses soins et ceux qui ont bien voulu apporter leur pierre. Ce mémoire a été déposé devant le Conseil d'Etat qui donnait au Gouvernement son avis juridique.

Et visiblement, il a suivi ce que nous demandions puisque le décret est paru, sans la phrase mortelle que nous avions demandé d'enlever :

5° L’article R. 214-19-1 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 214-19-1. - La présente sous-section (de protection des animaux de compagnie) s'applique à tous les animaux sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques. » ;

Ceci prouve une chose : quand on travaille tous ensemble et en bonne intelligence, on gagne.

Cela prouve aussi l'utilité du cabinet de Froment.

Le cabinet de Froment n'est pas gratuit et c'est bien normal. Il est indispensable pour une défense efficace des éleveurs de conservation et de loisirs et de leurs animaux.

Que se serait-il passé si la fédération ProNaturA France n’avait pas été là, sachant qu’aucune association d’éleveurs d’animaux de ferme ou de basse-cours, ni aucun syndicat agricole n’est allé devant le Conseil d’Etat pour cette affaire ?

La réponse est simple : la phrase ci-dessus aurait remplacée l’actuelle législation qui dit l’inverse : « La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques ».

Pourquoi avoir tenté de changer de rédaction me direz-vous ? Alors même que cela n’était demandé ni par le Ministre, ni par les participants à la commission mixte paritaire ayant présidé à l’adoption de la loi Dombreval…

C'est très simple : si le nouveau décret était ainsi rédigé, c'est pour que, entre autres, l'interdiction des petites annonces de particuliers sur internet s'applique à tous les animaux, notamment potentiellement de compagnie. Exemple : lapins, poules, canards, chèvres, cochons, etc.

Le but était (une fois de plus) de donner une base juridique aux associations de protecteurs à buts véganiens pour gagner contre les éleveurs devant un tribunal.

Si cet article n'avait pas été glissé dans la réglementation, les éleveurs auraient pu continuer à produire des petites annonces en indiquant que les animaux sont destinés à la consommation (ce qui est bien le cas, puisqu’ils finissent tous tôt ou tard dans l’assiette).

Mais avec cet article, plus possible. Si les éleveurs étaient allés devant un tribunal, ils auraient perdu.

Si la fédération ProNaturA France n’était pas intervenue, il y aurait eu un véritable basculement : en changeant le Droit, des personnes non élues, veulent asphyxier économiquement les éleveurs et nous faire basculer de force vers une société véganienne.

Ce n’est rien de moins que ce qu’ont prévu depuis fort longtemps les « penseurs » végans et antispécistes : imposer les idées d’une minorité à la majorité en utilisant le Droit.

Actuellement, toutes les règles hyper-contraignantes de protection des animaux de compagnie ne s’appliquent qu’aux animaux de compagnie. Si cet article avait été adopté, elles se seraient appliquées à tous les animaux, sauf si des dispositions spécifiques étaient venues prévoir autre chose pour les animaux de consommation, ce qui aurait eu peu de chance de se passer, puisque ce sont les mêmes qui tiennent le stylo pour créer lesdites réglementations…

Que l’on ne nous dise pas « Cet article n’aurait rien changer à la situation actuelle ». Bien sûr qu’il aurait changé quelque chose, sinon, pourquoi avoir tenté de supprimer l’ancien article R 214-19-1, qui convenait parfaitement ?

A l’époque d’internet, où il n’y a plus de papier, interdire les ventes d’animaux aux particuliers en ligne revient à interdire l’élevage de loisirs et de conservation aux particuliers.

Sans débouchés pour vendre les jeunes de l’année, pas d’argent pour nourrir les parents.

Or, ce sont les particuliers qui sauvegardent 98% des espèces et races menacées dans la nature. Leur action vient en complément de celle des zoos qui ne sont pas assez nombreux pour y arriver seuls. C’est cette vérité qui a été rappelée, à de nombreuses reprises, par l’ONU et la FAO.

Si vous continuez à nous apporter massivement votre aide, nous allons continuer à vous défendre efficacement. Nous allons collecter auprès de tous nos adhérents, associations et particuliers, tous vos souhaits de modifications et/ou d’amélioration des législations et réglementations existantes et nous allons agir pour les introduire dans le Droit par un moyen que nous vous expliquerons très bientôt…..

Aidez à la défense et la promotion de l’élevage de conservation et de loisirs : adhérez à ProNaturA France ! Téléchargez le formulaire d'adhésion