Suite à un recours de One Voice, le Conseil d'État a décidé d'annuler l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2021 en tant qu’il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile. Tous les animaux, quel que soit leur âge, seront donc désormais comptabilisés par les services de contrôle, sans exception, lors des inspections réalisées sur les différents lieux de détention.
Toutes les décisions prises lors de la Conférence des Parties de la CITES, au Panama, en novembre dernier, entrent en vigueur à partir de ce jour, 23 février.
La Commission européenne modifie le réglement concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’oiseaux captifs destinés à des expositions dans l’Union.
Par arrêté du 23 décembre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire proroge l'agrément de la société d'identification des carnivores domestiques jusqu'au 30 juin 2023.
Ces arrêtés sont publiés consécutivement à la loi Dombreval.
La Commission européenne publie un règlement d'exécution désignant le centre de référence de l’Union européenne chargé de contribuer, sur le plan scientifique et technique, à l’établissement et à l’harmonisation des méthodes de préservation des races menacées et de la diversité génétique au sein de ces races.
Conséquence de la "loi Dombreval", à dater de ce jour, 1er octobre, un certificat d'engagement et de connaissance, doit être délivré et signé 7 jours avant toute nouvelle primo-adoption d'un chien, d'un chat, d'un furet ou d'un lapin ! (décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022)
La lettre d'information de l'INPN du 5 septembre 2022 (n° 99) est parue. Elle peut être consultée en ligne.
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que les espèces mentionnées dans le règlement (UE) 2022/1203 du 12 juillet 2022 sont officiellement considérées comme « espèces exotiques envahissantes ».
Madame Vivette Lopez, sénatrice du Gard (Les Républicains), interpelle le ministre de l'agriculture sur les problèmes rencontrés par les éleveurs amateurs suite à la promulgation de la loi Dombreval.
Le premier décret imposé par la loi Dombrevel a été publié le 18 juillet 2022.
