La Commission européenne publie un règlement d'exécution désignant le centre de référence de l’Union européenne chargé de contribuer, sur le plan scientifique et technique, à l’établissement et à l’harmonisation des méthodes de préservation des races menacées et de la diversité génétique au sein de ces races.
Conséquence de la "loi Dombreval", à dater de ce jour, 1er octobre, un certificat d'engagement et de connaissance, doit être délivré et signé 7 jours avant toute nouvelle primo-adoption d'un chien, d'un chat, d'un furet ou d'un lapin ! (décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022)
La lettre d'information de l'INPN du 5 septembre 2022 (n° 99) est parue. Elle peut être consultée en ligne.
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que les espèces mentionnées dans le règlement (UE) 2022/1203 du 12 juillet 2022 sont officiellement considérées comme « espèces exotiques envahissantes ».
Madame Vivette Lopez, sénatrice du Gard (Les Républicains), interpelle le ministre de l'agriculture sur les problèmes rencontrés par les éleveurs amateurs suite à la promulgation de la loi Dombreval.
Le premier décret imposé par la loi Dombrevel a été publié le 18 juillet 2022.
Réponse de la Secrétaire d’État chargée de la biodiversité à une question de M. Arnaud Bazin sur la cession d’animaux en ligne, à titre onéreux d’animaux.
Julien Aubert, Député LR du Vaucluse, vient de déposer une proposition de loi tendant à créer le premier Code du bien-être animal. Disposition surprenante : l'Homme ne serait plus propriétaire de son animal mais en aurait seulement l'usufruit !
Dans une interview parue dans le quotidien « Le Parisien » (2 juillet), le Député Loïc Dombreval, à l’origine de la proposition de loi 3661, annonce avoir déposé une proposition de loi visant à instaurer un « Défenseur du droit des animaux ».
Est-il possible de ramener des animaux non domestiques (hors CITES) de l’UE sans attestation de cession ? La question a été posée par la Fédération Française d’Aquariophilie en 2019. La réponse du ministère de l’écologie est positive pour les poissons et est, nous semble-t-il, applicable à tous les animaux.
Christophe Naegelen, député UDI/Indépendants des Vosges, a déposé une proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plates-formes non spécialisés.
