Le 10 novembre 2022, Monsieur Arnaud Bazin, (LR - Val-d'Oise ) attirait l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un défaut de coordination du code pénal depuis la promulgation de la loi Dombreval. La réponse du garde des sceaux a été publiée le 20 avril 2023.
La Commission européenne publie une décision d’exécution modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO CE du 17 avril).
Deux arrêtés ministériels du 2 mars 2023 (journal officiel du 6 avril) mettent à jour la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Problème : du fait de leur parution tardive au journal officiel, ces 2 arrêtés mettent hors la loi certains éleveurs sans leur avoir permis de répondre, en temps voulu, aux obligations édictées dans les textes.
Madame Patricia Schillinger (RDPI - Haut-Rhin) et Monsieur Franck Montaugé (SER - Gers) ont posé deux questions concernant la grippe aviaire à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le 13 décembre 2022, Monsieur Patrick Vignal, Député de l'Hérault (Renaissance) attirait l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation à laquelle fait face la filière aviaire due à la circulation du virus « influenza aviaire » qui touche la France actuellement dans un contexte de fragilité économique. La réponse est parue au Journal officiel le l'Assemblée nationale le 4 avril 2023.
Le 6 décembre 2022, Madame Murielle Lepvraud, Députée des Côtes-d'Armor (NUPES - LFI) attirait l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de la filière avicole en raison de l'épidémie de l'IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), notamment concernant les élevages de plein air. La réponse est parue au Journal officiel le l'Assemblée nationale le 4 avril 2023.
Le 9 février 2023, Monsieur Antoine Lefèvre, Sénateur de l'Aisne (LR), attirait l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour les éleveurs de volailles. La réponse est parue au Journal officiel du Sénat le 23 mars 2023.
Le 26 janvier 2023,Madame Christine Herzog, Sénatrice de Moselle (UC-R) attirait l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sur la législation concernant la détention et le commerce des chiens chez les particuliers. La réponse est parue au Journal officiel du Sénat le 16 mars 2023.
La Commission européenne publie une décision d’exécution modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a publié un arrêté relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo.
Suite à un recours de One Voice, le Conseil d'État a décidé d'annuler l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2021 en tant qu’il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile. Tous les animaux, quel que soit leur âge, seront donc désormais comptabilisés par les services de contrôle, sans exception, lors des inspections réalisées sur les différents lieux de détention.
